Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l'entrepreneur
Article 3 – Applicabilité
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et reconduction
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de traitement des réclamations
Article 17 – Litiges

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période donnée ;
7. Support durable : tout instrument – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant une consultation ultérieure ou une utilisation pendant une période adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées, et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, utilisant, jusqu'à la conclusion du contrat, exclusivement ou partiellement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à se trouver simultanément dans le même espace ;

Article 2 – Identité de l'entrepreneur

Royal Home & Living
Nom commercial : Carpetique.nl
Actif uniquement en tant que boutique en ligne, pas d'adresse de visite physique

Adresse e-mail : info@carpetique.nl
Numéro de TVA : NL868196897B01
Numéro de chambre de commerce (KvK) : 97713058

Article 3 – Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dans les plus brefs délais.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre.
4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives aux produits ou aux services seraient applicables, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
4. Les dimensions des tapis peuvent différer de la taille communiquée sur le site web. Cela est inhérent à la production de produits textiles et dépend de divers facteurs. La structure des fils et la température jouent notamment un rôle à cet égard. Veuillez tenir compte d'une marge d'écart de 3 à 5 %.

Article 5 – Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et veille à un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut – dans le cadre légal – s'informer si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable accessible :
6. l'adresse géographique de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
7. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
8. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
9. le prix, taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
10. les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
11. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
12. En cas de transaction à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 30 jours sans indication de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à motiver sa ou ses raisons.
2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
3. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le produit. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
4. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou pièce ;
5. pour les contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non fourni sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motif. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut l'obliger à motiver sa ou ses raisons.
2. Le délai de réflexion visé à l'alinéa 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenu numérique non fourni sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :

1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux alinéas précédents du présent article.
2. Si l'entrepreneur a fourni les informations visées à l'alinéa précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il lui serait permis de le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé à l'alinéa 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le notifie dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière non équivoque à l'entrepreneur.

1. Dans les meilleurs délais, mais dans les 30 jours suivant le jour suivant la notification visée à l'alinéa 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de renvoi en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
2. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
4. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas informé le consommateur qu'il devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supporte lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
5. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé explicitement que l'exécution du service ou la livraison de gaz, d'eau ou d'électricité non mis en vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la part de l'engagement qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
6. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, non mis en vente dans un volume limité ou une quantité, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
7. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
8. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
9. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
10. il n'a pas préalablement consenti expressément au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
11. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation lors de l'octroi de son consentement ; ou
12. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
13. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison éventuels facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon la première de ces dates.
3. Pour le remboursement, l'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi une méthode de livraison plus coûteuse que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires liés à la méthode plus coûteuse.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
2. Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Par vente aux enchères publique, on entend une méthode de vente par laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent personnellement ou qui a la possibilité d'être présent personnellement à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
4. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
5. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a complètement exécuté le contrat ;
6. Contrats de service pour la mise à disposition d'un hébergement, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat et autre que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
7. Contrats relatifs à des activités de loisirs, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat ;
8. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
9. Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
10. Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison ;
11. Produits qui, après avoir été livrés, sont par leur nature mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
12. Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
13. Enregistrements audio ou vidéo scellés et logiciels informatiques dont le sceau a été rompu après la livraison ;
14. Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
15. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
16. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
17. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des prix due à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
5. qu'elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
6. que le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
7. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. S'il a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à l'exécution de sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement obligé en cas de manquement à l'exécution de sa part du contrat.

Article 13 – Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'examen des demandes de fourniture de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Dans le respect de ce qui est mentionné à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

Article 14 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (électricité incluse) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (électricité incluse) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'au plus un mois.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

• à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pour une période déterminée ;
• au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur s'est réservé.

Renouvellement :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits (électricité incluse) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de journaux, de magazines d'actualité et d'hebdomadaires ainsi que de périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le délai de préavis est d'au plus trois mois si le contrat s'étend à la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de périodiques.
4. Un contrat à durée limitée pour la fourniture régulière de journaux, de magazines d'actualité, d'hebdomadaires et de périodiques à des fins d'initiation (abonnement d'essai ou d'initiation) n'est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'initiation.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 – Paiement

1. Le montant dû à l'entrepreneur doit être payé avant la livraison ou immédiatement lors de la livraison à l'entrepreneur, sauf convention contraire entre les parties.
2. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion, ou en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est redevable, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et après que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, et en l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant restant dû, et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés.

Article 16 – Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant les défauts dans l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois suivant leur constatation.
3. L'entrepreneur n'est responsable que des dommages causés au produit et n'est pas responsable des dommages éventuels causés par le produit.
4. Le consommateur doit faire connaître sa ou ses réclamations de préférence par écrit à l'entrepreneur. En raison de la vente à distance, le consommateur doit faire connaître sa réclamation par voie visuelle.
5. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Article 17 – Litiges

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou fournis par cet entrepreneur peuvent, dans le respect des dispositions ci-après, être soumis par le consommateur ainsi que par l'entrepreneur à un tribunal compétent.